Article 9

En matière de normalisation, le ministre de l'industrie et de la restructuration : initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre, élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière, élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité des produits, encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits industriels, élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre, édicte les règles générales de sécurité industrielle et veille à leur application, veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de protection de l'environnement.