Article 6

En matière de régulation, le ministre de l'industrie et de la restructuration en liaison avec les autorités concernées : contribue à l'élaboration des mesures de régulation économique, 19 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 2 octobre 1996 initie la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique en vue d'améliorer les équilibres internes et d'évaluer l'impact des mesures arrêtées.