Article 13

Le ministre de l'industrie et de la restructuration veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.