Décret exécutif n° 96-318
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 du conseil national de la comptabilité septembre 1996 portant création et organisation
CHAPITRE II — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 7
A titre consultatif, le conseil peut faire appel à toute administration, organisme ou personne qualifiée susceptibles de l'éclairer dans ses travaux.
