Décret exécutif n° 96-318
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 du conseil national de la comptabilité septembre 1996 portant création et organisation
CHAPITRE I — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 5
Les rapports, études, analyses et recommandations du conseil peuvent être publiés, sauf avis contraire du ministre chargé des finances.
