Article 10

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des finances.

Ces crédits sont destinés à couvrir notamment : les frais d'impression et de publication des avis, études et rapports du conseil; les frais de documentation utile aux travaux du conseil; les indemnités servies aux membres du conseil et aux experts chargés d'effectuer des travaux particuliers liés à l'activité du conseil.