Décret exécutif n° 96-317
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-317 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de de vingt quatre millions cing cent mille-dinars (24.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
