Décret exécutif n° 96-317
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-317 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
