Article 1er

Le présent décret a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 85-31 du 9 février 1985 susvisé, in fine par un nouveau tiret ainsi rédigé :

"Art. 4. deux représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale".