Décret exécutif n° 96-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4 9
