Décret exécutif n° 96-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques
Article 2
Les prix et/ou les marges bénéficiaires plafonds de certains biens et services considérés stratégiques, peuvent être fixés par décret après avis du conseil de la concurrence.
