Article 1er

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, a pour objet de déterminer les modalités de fixation des prix de certains biens et services spécifiques considérés stratégiques.