Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT
Article 7
Le barème pour l'assiette du tarif de l'eau à usage domestique industriel et pour l'assainissement, est déterminé par rapport à un prix de référence qui constitue le tarif de base.
Le tarif de base est égal à la consommation d'un mètre cube d'eau par les usagers de la catégorie I dans la première tranche de consommation trimestrielle, tel que précisé à l'article 8 ci-dessous.
