Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT
Article 5
Le tarif de consommation d'eau à usage domestique, industriel et pour l'assainissement est calculé sur la base de barèmes qui tiennent compte de la classification des catégories d'usagers et des tranches de consommation d'eau qui sont déterminées par les volumes d'eau prélevés par ces mêmes catégories d'usagers.
CATEGORIES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 Les catégories d'usagers comprennent : les ménages (catégorie I), les institutions, administrations, collectivités locales et établissements publics (catégorie II), les artisans et les services du secteur tertiaire (catégorie III), les unités industrielles ou touristiques (catégorie IV).
