Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le tarif de consommation d'eau est calculé en fonction de la catégorie d'usagers, du volume d'eau prélevé ou fourni, de la nature et de la qualité de l'eau.
Il peut faire l'objet, en tant que de besoin, de révision dans les mêmes formes.
