خطأ

هذا النص غير موجود.

Décret exécutif n° 96-301 · ج.ر عدد 53 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.