Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE III — DE L'EAU A USAGE AGRICOLE
Article 18
L'évaluation prévisionnelle des tarifs dûs par l'usager est effectuée lors de la souscription annuelle du débit, avant l'ouverture de la campagne agricole.
Les paiements sont acquittés par acomptes suivant les bases ci-après : 25% lors de la souscription, 25% au cours du mois de juillet de l'année considérée, le solde, soit 50% est apuré à la fin de la campagne d'irrigation sur la base du volume d'eau effectivement consommé.
