Décret exécutif n° 96-300
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-300 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 37-01: "Administration centrale Conférences et séminaires".
