Décret exécutif n° 96-30 · ج.ر عدد 4 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

CHAPITRE IV — REMUNERATION

Article 20

Il est alloué aux magistrats de la Cour des comptes une indemnité de sujétion et une indemnité de représentation aux taux respectifs de 20% et de 30% calculés par référence à la rémunération principale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-95 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 20. — Outre le traitement prévu à l'article 18 ci-dessus, le magistrat de la Cour des comptes bénéficie d'une indemnité mensuelle de représentation calculée par référence au traitement, selon les taux ci-après :

— 25% pour les magistrats du grade de la hors hiérarchie et du premier groupe du premier grade ;

— 20% pour les magistrats du deuxième groupe du premier grade ;

— 15 % pour les magistrats des premier et deuxième groupes du deuxième grade ;

— 10% pour les magistrats du troisième groupe du deuxième grade ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.