Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE III — AVANCEMENT PROMOTION 1°) Avancement.
Article 10
Le mode de valorisation de l'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes se traduit par un avancement d'échelon à l'intérieur du groupe dans le grade.
Il s'opère de plein droit et de façon continue.
L'ancienneté nécessaire pour l'avancement d'un échelon à un autre est de deux ans et demi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-95 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — .....................................................................
« L'ancienneté nécessaire pour l'avancement d'un échelon à un autre est de deux (2) ans ».
