Décret exécutif n° 96-299
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-299 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de la direction régionale des postes et télécommunications
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 5
Les chefs de bureau de la direction régionale sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application ou d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,
2) les fonctionnaires ayant au moins le grade de technicien supérieur, d'inspecteur ou d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
