Décret exécutif n° 96-299
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-299 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de la direction régionale des postes et télécommunications
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les sous-directeurs de la direction régionale sont nommés parmi:
1) les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal en chef, ingénieur principal ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques,
2) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
