Décret exécutif n° 96-298
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant
Article 4
Le montant annuel de la prime de scolarité prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 est majoré de 400 DA par enfant scolarisé dans la limite de cinq (5) enfants bénéficiaires.
