Décret exécutif n° 96-298
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant
Article 2
Sans préjudice des articles 2 à 4 du décret exécutif n° 95-289 du Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 susvisé, le montant mensuel de l'allocation familiale prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994, est majoré de 300 DA par enfant dans la limite de cinq (5) enfants bénéficiaires.
