Décret exécutif n° 96-297
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 d'aide apportée au jeune promoteur
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Article 6
Dans tous les cas, les demandes de financements bancaires à mettre éventuellement en place, en plus de l'apport en capital du jeune promoteur et de l'aide du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes pour assurer la réalisation des investissements, sont traitées par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d'octroi des crédits.