Article 3

Le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l'investissement projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :

Niveau 1: 5% du montant global de l'investissement si celui-ci est inférieur ou égal à un (1) millon de dinars algériens;

Niveau 2: 10% du montant global de l'investissement si celui-ci est supérieur à un (1) million de dinars algériens et inférieur ou égal à deux (2) millions de dinarş algériens; 27 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 11 septembre 1996 Niveau 3 : 15% du montant global de *l'investissement si celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars algériens et inférieur ou égal à trois (3) millons de dinars algériens;

Niveau 4 : 20% du montant global de l'investissement si celui-ci est supérieur à trois (3) millions de dinars algériens et inférieur ou égal à quatre (4) millons de dinars algériens;