Article 15

La demande formulée par le jeune promoteur en vue d'obtenir les aides prévues par le présent décret doit comporter l'ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessus.

L'agence créée par décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de vérifier les déclarations du jeune promoteur.