CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les ressources de l'agence comprennent dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi de finances complémentaire pour 1996 : les dotations du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes; le produit de placements éventuels des fonds; les dons et legs; les contributions éventuelles d'organismes nationaux et internationaux, après autorisation des autorités concernées; tous produits divers liés à ses activités.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-330 (ج.ر عدد 62 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 27. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
Au titre des recettes :
— ............................................. (sans changement jusqu'à) autorités concernées ;
— le produit des remboursements de prêts non rémunérées consentis aux porteurs de projets ; ......................... (le reste sans changement).................... ».
