CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'orientation
Article 18
Le conseil d'orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur : le programme d'activité de l'agence; les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence; l'organisation interne de l'agence et son règlement intérieur; le plan annuel de financement des activités de l'agence; les règles générales d'emploi des disponibilités financières; la création d'antennes régionales ou locales de l'agence; l'acceptation des dons et legs; l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers; les questions liées aux conditions de recrutement et de formation des personnels de l'agence; les bilans et comptes de résultats; la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes dont il fixe la rémunération; toute mesure ou tout programme visant à faire participer l'agence à l'impulsion et à la création d'organes ou d'institutions appelés à soutenir son action dans le domaine des investissements par les jeunes promoteurs;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — Le conseil d’orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur :
— le programme d’activité de l’agence ;
— le budget prévisionnel de l’agence ;
— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur ;
— le plan annuel de financement des activités de l’agence ;
— l’utilisation des disponibilités financières ;
— la création d’annexes ;
— la réalisation d’investissement ;
— l’acquisition et la location d’immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers ;
— les bilans et comptes de résultats ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— les marchés, conventions, accords et contrats ;
— la convention collective ;
— la désignation du ou des commissaire (s) aux comptes ;
— toute question liée à l’organisation, au fonctionnement et à la réalisation des missions assignées à l’agence ».
