Décret exécutif n° 96-296
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes
CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'orientation
Article 17
Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, les délibérations sont réputées approuvées un (1) mois après leur transmission au ministre chargé de l'emploi, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
