Décret exécutif n° 96-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte
CHAPITRE I — DE L'ASSEMBLEE GENERALE LOCALE DES ARCHITECTES
Article 17
En cas de démission collective mettant le conseil local dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national désigne un bureau composé de cinq (5) architectes inscrits au tableau national.
Ce bureau est chargé d'organiser les élections dans un délai de quatre vingt dix (90) jours.
Il assure les fonctions du conseil local jusqu'à l'élection du nouveau conseil local de l'ordre.
