Décret exécutif n° 96-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte
CHAPITRE I — DE L'ASSEMBLEE GENERALE LOCALE DES ARCHITECTES
Article 11
L'élection des membres du conseil local est faite au bulletin secret uninominal.
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, le plus ancien dans l'exercice de la profession est élu.
En cas d'égalité dans l'ancienneté entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé au tirage au sort.
