Décret exécutif n° 96-292 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services

CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES TRADUCTEURS-INTERPRETES OFFICIELS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables

Article 9

Chaque traducteur-interprète officiel est obligatoirement tenu, pour toutes sommes encaissées de délivrer un reçu extrait d'un carnet à souches.

Le reçu sera, le cas échéant, établi en deux exemplaires de couleurs différentes: un exemplaire est détaché et remis au client, le second exemplaire sert de souche.

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