Décret exécutif n° 96-292
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES TRADUCTEURS-INTERPRETES OFFICIELS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 7
Le livre des honoraires du traducteur-interprète officiel doit comporter : le numéro d'ordre, le nom des clients, les dates de la traduction et lieu de déplacement, le coût de la traduction ou les honoraires, les frais de transport nécessités par les déplacements du traducteur-interprète officiel.
