Article 15

Les honoraires dûs au traducteur-interprète officiel en paiement de ses services, sont déterminés selon la nature de l'acte traduit et pour chaque page dactylographiée de 30 lignes et de 18 à 25 syllabes à la ligne.

Ils sont fixés ainsi qu'il suit :

1) pour les traductions courantes. 200 DA

2) pour les diplômes et documents scolaires..... 200 DA

3) pour les traductions techniques... 350 DA

4) pour les actes d'état civil. 200 DA

5) pour les actes administratifs. 250 DA

6) pour les jugements ou arrêts. 350 DA

7) pour toute signature apposée sur quelque pièce que ce soit... 100 DA

8) pour mentions apposées sur les mandats de paiement ou des effets de commerce.. 100 DA

9) pour les interprétations consécutives ou simultanées, de moins de six (6) heures, non compris les frais de déplacement, lors des conférences, séminaires, symposium ou autres, il lui est alloué. 1600 DA. 20 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 51 4 septembre 1996 11 est, en outre, alloué par heure supplémentaire 500 DA.

10) lorsque le traducteur-interprète officiel est appelé devant une juridiction, pour une traduction orale ou écrite, lors des audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par la justice, ainsi que toute autre opération par vacation d'une heure et par affaire : la première heure 350 DA les autres heures 400 DA

11) pour assistance prêtée dans tous les actes de notaire, d'officier public et de greffe 300 DA en plus des frais de transport.

12) pour la révision officielle de toutes traductions autres que celles effectuées par lui-même, la moitié de la valeur de la traduction initiale,

13) pour tous travaux ou mission relevant de la profession de traducteur-interprète officiel qui ne soient pas compris dans le présent décret, les frais et honoraires sont, après justification particulière et à défaut de règlement amiable établi entre les parties et sauf opposition, fixés par le président du tribunal auquel le traducteur-interprète officiel est rattaché.