Décret exécutif n° 96-292
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE II — DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 11
La vérification de la comptabilité du traducteur-interprète officiel doit porter :
a) sur la tenue des livres de comptabilité et sur la conformité des écritures avec la situation de la caisse,
b) sur l'exactitude des décomptes des frais réclamés à la clientèle,
c) sur le registre des salaires de ses personnels et sur la conformité des salaires payés avec la règlementation en vigueur.
