Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 56
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'office public de commissaire-priseur se fait par arrêté du ministre de la justice.
