Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 55
Le ministre de la justice peut, dans le cadre de l'article 33 de l'ordonnance n° 96-02 du 10 janvier 1996 sus-visée, nommer en qualité de commissaires-priseurs des greffiers en chef ainsi que les agents de l'administration des domaines ayant dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité au moins.
