Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE IV — SOCIETE DE COMMISSAIRES-PRISEURS, OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS › Section 2 — Offices groupés et associations

Article 49

Les offices groupés sont la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance.

Les, offices groupés n'ont pour but que de faciliter l'exécution d'un travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.

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