Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE IV — SOCIETE DE COMMISSAIRES-PRISEURS, OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS › Section 1 — Sociétés de commissaires-priseurs
Article 46
Deux ou plusieurs commissaires-priseurs d'un même ressort de cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, constituer une société civile régie par les dispositions légales applicables aux sociétés civiles.
