Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 6 — Chambres siégeant en comité mixte
Article 41
Les chambres siégeant en comité mixte ont pour missions: de régler les différents entre commissaires-priseurs d'une part et les clercs et autres personnels d'autre part, de mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions à l'encontre des clercs et autres personnels,
- d'examiner les questions d'ordre général ou individuel concernant les personnels de commissaires-priseurs et les autres personnels.
