Article 3

L'accès à la profession de commissaire-priseur se fait par voie de concours dont les modalités d'organisation et de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des commissaires-priseurs.

Pour être admis à concourir, les postulants doivent, dans le cadre de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-02 du 10 janvier 1996 susvisée : être de nationalité algérienne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante pour délit ou crime, 20 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE_N° 51 4 septembre 1996 être titulaires de la licence en droit ou en charia islamique ou d'un diplôme reconnu équivalent. justifier d'une résidence professionnelle, Après admission au concours visé à l'alinéa ler du présent article, le commissaire-priseur doit effectuer un stage pratique d'une année chez un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier.

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA PROFESSION ET CONDITIONS D'EXERCICE ET DE DISCIPLINE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR