Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 5 — Des chambres régionales des commissaires-priseurs

Article 36

Les chambres régionales sont dộtées de la personnalité morale pour la mise en œuvre de leurs missions telles que fixées à l'article 37 ci-dessous.

Leur nombre et leur siège sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

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