Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 4 — La chambre nationale des commissaires-priseurs
Article 34
Les membres de la parmi eux, un président, un secrétaire, un trésorier et des syndics dont le nombre est déterminé par le règlement intérieur.
Les présidents des chambres régionales sont vice-présidents de plein droit.
Les membres élus ou de droit, visés aux alinéas 1 et 2 du président article, constituent le bureau de la chambre nationale.
