Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 4 — La chambre nationale des commissaires-priseurs

Article 33

Les délégués sont élus pour une durée de trois (3) ans dans les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) commissaires-priseurs, trois (3) délégués, 20 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 septembre 1996 de trente et un (31) à cinquante (50) commissaires-priseurs, cinq (5) délégués, de cinquante et un (51) et plus 50, sept (7) délégués.

Les modalités de déroulement des élections seront fixées par le règlement intérieur. : chambre nationale élisent

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