Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 2 — De l'administration temporaire de l'office
Article 25
En cas de vacance définitive de l'office déclarée par arrêté du ministre de la justice, et en attendant la désignation d'un autre commissaire-priseur, le ministre de la justice, après avis de la chambre nationale, peut confier la gestion de l'office à un administrateur provisoire choisi parmi les membres de la profession.
