Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 2 — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de commissaire-priseur

Article 15

Les procédures disciplinaires devant la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires-priseurs sont fixées par le règlement intérieur.

Lesdites procédures doivent garantir aux commissaires-priseurs le droit à la défense par eux-mêmes ou par tout défenseur de leur choix.

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