Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 2 — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de commissaire-priseur

Article 13

Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur, tout manquement par un commissaire-priseur à ses obligations, constitue une faute professionnelle entrainant les sanctions disciplinaires ci-après : le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire dont la durée ne saurait excéder six mois, la radiation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.