Décret exécutif n° 96-275
· ج.ر عدد 49 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-275 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment d'Annaba, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université d'Annaba
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université d'Annaba conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19
