Décret exécutif n° 96-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 6
Les fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux sont appelés à exercer leur fonction de jour comme de nuit. Lorsque les impératifs du service l'exigent, les repos hebdomadaires et les congés annuels peuvent être également différés.
